Conditions générales de vente

1. PEND est une plateforme de TFTW GmbH, basée à Bâle (inscrite au registre du commerce du canton de Bâle-Ville sous le numéro d’entreprise CHE-318.175.563, ci-après dénommée « Fournisseuse »).
2. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Fournisseuse et les clients (ci-après dénommés « Clients ») concernant les méthodes de paiement Shopify proposées via le site www.pend.ch (ci-après dénommé « Site »), à savoir TWINT, PowerPay, PostFinance et toutes les connexions via Datatrans (y compris TWINT via Datatrans), ainsi que la méthode de paiement pour Wix – TWINT (ci-après dénommées individuellement ou collectivement « Plugin »).
3. En cochant la case précédant le texte « Je confirme avoir pu consulter les Conditions générales de vente (CGV) ici et les accepter avec ma commande, les reconnaissant comme contractuellement contraignantes pour moi » ou en cliquant sur le bouton de commande, les Clients reconnaissent le caractère contraignant de ces CGV comme contenu du contrat.
4. Les présentes dispositions s’appliquent aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, les Clients agissant dans le cadre de la commande payante ou de l’utilisation du Plugin exclusivement à des fins professionnelles, excluant ainsi toute relation contractuelle de consommation ou tout rapport de ce type.
5. Ces CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre la Fournisseuse et les Clients conformément aux points 1 et 2 ci-dessus. Les conditions contractuelles contraires ou divergentes de ces CGV ne sont pas reconnues, sauf si la Fournisseuse y a expressément consenti par écrit dans un cas particulier. Ces CGV s’appliquent exclusivement à tous les utilisateurs, que l’accès au site de la Fournisseuse et son utilisation aient lieu depuis ou en Suisse ou depuis l’étranger.
6. La Fournisseuse se réserve le droit de modifier ou compléter les CGV à tout moment à sa discrétion, afin de tenir compte de nouvelles circonstances ou de changements de situation. Ces modifications sont communiquées au Client par e-mail à l’adresse enregistrée auprès de la Fournisseuse ou par tout autre moyen approprié, et sont considérées comme approuvées si aucune objection écrite n’est reçue par la Fournisseuse dans les 30 jours suivant la date de notification. La version applicable (approuvée) est celle en vigueur au moment de l’achat ou, à une date ultérieure, lors du renouvellement (automatique) de l’abonnement annuel (voir point correspondant ci-dessous), ce que le Client accepte en cochant la case correspondante lors de son premier achat du Plugin.

1. L’objet du contrat comprend tous les services et obligations contractuelles mutuelles liés à l’utilisation payante et à la commande du Plugin sur le site de la Fournisseuse.
2. Des informations plus détaillées (objet de l’offre) concernant le Plugin payant sont disponibles sous l’adresse www.pend.ch. Les contenus/affichages présentés sur le site peuvent différer de la réalité pour des raisons techniques. Les photos ou affichages mentionnés – s’ils ont une quelconque pertinence contractuelle – servent uniquement à des fins d’illustration, ne constituent pas une offre ferme et aucune propriété garantie ne peut en être déduite.
3. Conformément aux points 1 et 2 du § 2 ci-dessus, la Fournisseuse est uniquement tenue de mettre à disposition et d’implémenter le Plugin qu’elle a développé pour le Client, selon les étapes d’implémentation décrites sur le site (voir points 4 et suivants ci-dessous). En revanche, la relation autonome du Client avec Shopify, Wix, TWINT, PostFinance, Datatrans, MF Group AG ou tout autre acquéreur, ainsi que son utilisation indépendante de leurs offres, ne font pas partie de l’objet du contrat, ces relations étant régies par un contrat indépendant entre le Client et ces tiers.
4. Le Plugin de la Fournisseuse sert, conformément au point 3 ci-dessus, uniquement d’interface entre la boutique en ligne du Client et les fournisseurs Shopify ou Wix, et finalement de support à son intégration chez le Client. Toute prétention ou prestation supplémentaire du Client allant au-delà ne fait pas partie de l’objet du contrat, et la Fournisseuse ne peut être tenue responsable des obligations découlant des relations contractuelles avec ces tiers. Les contenus liés à l’offre et à l’utilisation des services de Shopify ou Wix ne relèvent donc pas de la responsabilité de la Fournisseuse.
5. Le Plugin Shopify « Achat sur facture » nécessite impérativement un contrat de collaboration entre le Client et MF Group AG, car le Plugin ne fonctionne qu’avec les services de MF Group AG (voir détails sur https://www.shopify-kauf-auf-rechnung.ch/getnow). De même, le Plugin TWINT pour Shopify ou Wix exige un contrat de collaboration entre le Client et TWINT, car il ne fonctionne qu’avec les services de ce fournisseur (voir détails sur pend.ch). Les Plugins Datatrans, Datatrans Cartes de crédit, PostFinance et TWINT via Datatrans pour Shopify requièrent également un contrat de collaboration entre le Client, Datatrans et divers acquéreurs, car ils ne fonctionnent qu’avec leurs services (voir détails sur pend.ch). Ce contrat de collaboration est une condition préalable à l’utilisation des Plugins mentionnés, mais constitue une relation contractuelle indépendante entre le Client et MF Group AG, TWINT, Datatrans ou l’acquéreur concerné.
6. Les modalités de la commande payante et de l’utilisation du Plugin « Achat sur facture » pour Shopify sont disponibles sous le lien suivant : pend.ch. Les obligations de prestation de la Fournisseuse y sont également précisées et ne vont pas au-delà des engagements mentionnés. Les modalités précises entre le Client et MF Group AG, PostFinance, Datatrans, TWINT ou tout autre acquéreur reposent sur les relations contractuelles distinctes et les conditions fixées par ces tiers.
7. Une condition impérative pour la commande payante et l’utilisation ultérieure des Plugins est, outre la conclusion d’un contrat ferme avec la Fournisseuse, la conclusion d’un contrat distinct avec les tiers mentionnés. Ces derniers sont en droit, selon leurs propres conditions contractuelles, de refuser des clients, ce sur quoi la Fournisseuse n’a aucune influence.

1. Le prix de la commande payante et de l’utilisation du Plugin conformément au § 2 ci-dessus est le suivant :
   • Achat sur facture pour Shopify : CHF 240.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
   • TWINT pour Shopify : CHF 120.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
   • PostFinance pour Shopify : CHF 120.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
   • Datatrans Cartes de crédit pour Shopify : CHF 150.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
   • Datatrans pour Shopify : CHF 450.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
   • TWINT via Datatrans : CHF 120.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
   • TWINT pour Wix : CHF 120.- / an + 0,3 % par transaction (hors TVA 8,1 %)
2. Lors de la commande payante via le site, le Client est immédiatement redirigé vers le processus de paiement correspondant par carte de crédit, TWINT, PostFinance ou facture. Les coûts mentionnés pour l’utilisation annuelle/l’abonnement annuel du Plugin doivent être payés à l’avance. Le paiement par facture nécessite dans tous les cas l’accord préalable exprès de la Fournisseuse.
3. Conformément au point 1 ci-dessus, la durée du contrat est en principe de 12 mois. Cette durée peut être résiliée jusqu’à 1 jour avant la fin de la période contractuelle. Si la résiliation n’est pas effectuée dans les délais impartis, le contrat est automatiquement prolongé d’un an. Dans ce cas, les frais annuels pour la nouvelle année contractuelle sont dus dès le premier jour de celle-ci (en cas de retard, des intérêts de retard de 5 % peuvent être exigés dès le jour suivant).
4. Pour chaque transaction réalisée par le Client via l’un des Plugins, des frais de transaction de 0,3 % du montant de la transaction (valeur brute, incluant frais de port et tous frais annexes) sont appliqués. Ces frais sont débités mensuellement par la Fournisseuse via le mode de paiement enregistré, ce que le Client accepte expressément (voir aussi point 5). Le paiement par facture nécessite dans tous les cas l’accord préalable exprès de la Fournisseuse.
5. Les frais découlant de l’utilisation des services des tiers (Shopify, TWINT, PostFinance, MF Group, Datatrans ou autres) sont facturés mensuellement au Client via le service Datatrans et déduits en contrepartie des frais encourus. Pour cette raison, le Client s’engage à enregistrer un mode de paiement via Datatrans dans le cadre de la commande payante, étant redirigé vers le processus correspondant lors de l’inscription sur le site.
6. Si le paiement par facture a été autorisé, le Client s’engage à effectuer le paiement dans les délais indiqués sur la facture. En cas d’expiration du délai fixé, le Client est immédiatement en retard de paiement, et la Fournisseuse est en droit d’exiger des intérêts de retard de 5 % et de céder la créance à la société de recouvrement Intrum AG, Eschenstrasse 12, 8603 Schwerzenbach. En cas de cession à une agence de recouvrement, des frais supplémentaires de CHF 40.- sont à la charge du Client. Les frais en cas de retard de paiement surviennent au plus tôt après deux rappels écrits suivant la date de la facture, conformément à www.fairpay.ch (en cas de transfert à un service de recouvrement).
7. Pour toute question concernant le paiement, les abonnements, la durée du contrat ou les frais de transaction mensuels, le support est disponible sur help.pend.ch.
8. La TVA en vigueur est ajoutée aux prix. Les modifications de prix et erreurs de prix restent réservées.

1. Toute responsabilité de la Fournisseuse envers le Client pour des dommages directs ou indirects (par ex. dommages dus à l’indisponibilité du Plugin, à des dysfonctionnements, ou à un accès bloqué), y compris la perte de profit et la perte de données, est exclue dans les limites du droit applicable. En particulier, la responsabilité de la Fournisseuse pour ses auxiliaires est également totalement exclue dans les limites du droit applicable.
2. L’accès technique (connexion Internet, etc.) au Plugin via la plateforme et les services correspondants relève de la responsabilité du Client. La Fournisseuse n’assume aucune responsabilité pour les opérateurs de réseau et décline, dans les limites du droit applicable, toute responsabilité pour le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation du système d’application.
3. Concernant l’utilisation des offres des tiers tels que TWINT, PostFinance, Datatrans, MF Group AG, Wix et Shopify, une relation contractuelle indépendante de la Fournisseuse est établie, pour laquelle elle ne peut être tenue responsable.
4. La responsabilité de la Fournisseuse est également exclue dans les cas suivants :
   • dommages et conséquences découlant de l’indisponibilité ou d’interruptions du site ;
   • dommages causés par des virus ou des atteintes similaires transmis par ou via l’utilisation par le Client.
5. Par ailleurs, il est renvoyé au point 3 du § 2 ci-dessus, selon lequel aucune responsabilité n’est assumée pour la relation contractuelle et l’exécution du contrat dans le cadre des relations autonomes entre le Client et TWINT, PostFinance, Datatrans, MF Group AG, Wix, Shopify ou les acquéreurs, en raison des obligations contractuelles distinctes de ces parties indépendantes.

1. La Fournisseuse est autorisée à faire appel à des tiers comme substituts pour remplir ses obligations contractuelles découlant de ces CGV.

1. Les données nécessaires à l’utilisation de la plateforme mentionnée ci-dessus sont traitées de manière confidentielle, dans le cadre de l’objectif indiqué et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
2. Pour plus d’informations sur le traitement des données, veuillez consulter les informations sur la protection des données, que vous recevez par e-mail avec votre commande et que vous pouvez consulter sur help.pnd.ch.

1. La Fournisseuse ou les tiers mentionnés, respectivement les concédants de licence, détiennent les droits d’auteur sur tous les motifs visuels et textuels présentés sur le site.
2. En cas de violation non autorisée des droits de propriété, droits d’auteur ou marques, la Fournisseuse se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts, la restitution des bénéfices et la perte de profit.

1. Pour toutes les questions liées aux présentes CGV, seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de toute convention internationale.
2. Le for juridique pour les litiges découlant de la présente relation contractuelle – sous réserve des fors impératifs – entre la Fournisseuse et les Clients est Bâle (BS), ou le tribunal compétent localement pour un litige.
3. Le fait qu’une partie renonce à faire valoir ou à appliquer un droit qui lui revient contractuellement dans un cas particulier ne peut être interprété comme une renonciation générale à ce droit.
4. Si une ou plusieurs clauses de ces CGV sont entièrement ou partiellement invalides ou nulles, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. La disposition invalide ou nulle doit alors être remplacée par une nouvelle disposition légalement admissible, qui se rapproche le plus possible de la signification et de l’effet économique de la disposition invalide ou nulle. Si une clause contractuelle invalide n’est pas corrigée ultérieurement, une disposition légale pertinente s’y substitue dans son sens